La Chambre approuve la base légale sur le traitement des données personnelles

La Chambre a approuvé ce jeudi en séance plénière un projet de loi concernant les traitements particuliers des données à caractère personnel en vue du traçage et de l’examen des clusters et collectivités, pour limiter la propagation du Covid-19 sur les lieux de travail.

Ce texte déposé par le gouvernement fédéral porte assentiment d’un accord de coopération conclu le 31 mai entre le fédéral et les entités fédérées et offre une base légale à l’article 22 de l’arrêté ministériel en la matière publié en octobre 2020. Depuis cette date, les données en question sont en effet déjà récoltées.

Trois types de traitement des données

Concrètement, le projet de loi permet trois types de traitement de données personnelles.

  • Le premier type de traitement concerne l’enrichissement par l’Office national de sécurité sociale (ONSS), de trois données des personnes infectées (le numéro NISS, la date du test de dépistage et le code postal) pour le compte des entités fédérées compétentes.
  • Le deuxième type de traitement concerne l’enrichissement par l’ONSS des données PLF (passenger locator form) des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants qui, vivant ou résidant à l’étranger, effectuent des activités en Belgique.
  • Enfin, le troisième type de traitement consiste en l’enrichissement par l’ONSS (responsable du traitement) d’une sélection de données PLF en vue de la surveillance du respect des mesures visant à limiter la propagation du coronavirus par les inspecteurs sociaux compétents. Cela concerne principalement le respect du télétravail en cas de quarantaine.

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L’arrêté ministériel permettant de croiser les données de sécurité sociale et de santé avait été attaqué par la Ligue des droits humains (LDH) et l’Autorité de protection des données (APD) devant le Conseil d’État. Ils mettaient en cause l’absence de loi pourtant incontournable quand il s’agit de traitement de données. Le Conseil des ministres, le 13 avril, a donc adopté un "protocole d’accord" qui a servi de base à l’accord de coopération.

Belga

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