Seneffe 7180

SWDE - PE2019/03 - Recours

COMMUNE DE SENEFFE

PERMIS D'ENVIRONNEMENT - AVIS

relatif à l'introduction d'un recours contre une décision sur une demande de permis d’environnement (AGW 4 juillet 2002 , art.24)

Dossier références :

Commune de Seneffe : PE2019-03

ARNE: 31328 & D3400/52063/RGPED/2019/8/IB/em

 

Le Collège communal informe la population de l’introduction auprès du Gouvernement wallon d’un recours contre la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins portant sur le refus d’un permis d’environnement à la SOCIETE WALLONNE DES EAUX - rue de la Concorde 41 à 4800 Verviers, et ayant pour objet la demande de permis d’environnement en vue de régulariser l’exploitation de trois prises d’eau souterraine (‘Seneffe PI, P3 et P4»), couvertes par une autorisation d’exploiter de la Députation Permanente devenue obsolète ainsi que régulariser la station de pompage et de traitement de potabilisation d’eau souterraine de Seneffe.
Classe 2
Projet catégorie C

pour un établissement sis à rue de la Houssière - 7180 Seneffe.

 

Le recours n'est pas suspensif de la décision attaquée.

 

Le dossier peut être consulté du 18 septembre 2020 au 7 octobre 2020 uniquement sur rendez-vous au service environnement rue des Canadiens 17 à 7180 Seneffe. Téléphone : 064/52.17.20 ou 26. Email : environnement@seneffe.be. Il est également possible de prendre rendez-vous avec la conseillère en environnement au 064/52.17.28.

 

En raison de la crise sanitaire, merci de limiter vos déplacements auprès de l’Administration communale. L’ensemble du dossier sera téléchargeable à partir du 18 septembre 2020 ICI

 

Toute personne a le droit d’avoir accès au dossier dans les services de l’autorité compétente, conformément aux dispositions des articles D.10 à D.20-18 et R.17du livre 1er du Code de l’environnement.

 

Il sera procédé à l’instruction de ce recours et il sera statué à son sujet conformément à l’article 95 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et aux articles 47 à 55 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d’exécution dudit décret.

 

La décision du Gouvernement wallon ou l’absence de décision à laquelle sont attachés des effets de droit sera portée à la connaissance du public.

 

 

A Seneffe, le

 

Le Collège communal,

 

La Directrice Générale,    La Bourgmestre,

 

 

 

 

Dominiqu FRANCQ.        Bénédicte POLL.

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