Mons 7000

Procès Mawda : dix ans et sept ans réclamés contre le chauffeur présumé et le passeur présumé des migrants

Après les réquisitions de l’avocate générale contre le policier à l’origine du tir vers la camionnette, c’est Christian Henry, le procureur du Roi qui a développé son réquisitoire à l’encontre des deux ressortissants irakiens présumés chauffeur pour l’un, passeur pour l’autre.

Des peines sévères ont été requises, 10 ans d’emprisonnement pour le chauffeur présumé et 7 ans pour le passeur. La différence s’expliquant par la récidive dans le cas du chauffeur.

Aucun des deux prévenus ne reconnaît son rôle. Le procureur a commencé dès lors par énoncer, les indices qui ont conduit les juridictions d’instruction à renvoyer les deux hommes devant le tribunal : " Quand il est interpellé, le chauffeur présumé a sur lui des livres sterling et un paquet de cigarettes. J’en déduis qu’il a été en Grande Bretagne avant sinon il ne serait pas en possession de ces cigarettes particulières. Il n’avait donc aucune intention de s’installer en là-bas comme il le prétend ".

Pour le Ministère Public, les rôles du passeur présumé et chauffeur présumé de la camionnette sont établis. La conviction pour le chauffeur repose principalement sur les traces ADN retrouvées dans la camionnette, présence d’ADN sur un paquet de cigarettes et dans la boîte à gants de la camionnette.

Quant au passeur présumé, c’est l’audition anonyme d’un témoin qui permet de déterminer son rôle. " C’est lui qui brise la vitre, jette des sacs en direction des policiers ".

Le passeur présumé a clamé pendant la course-poursuite qu’il ne fallait pas s’arrêter. Qu’il n’était pas question d’être interpellé par la police indique le procureur ajoutant : " Par sa conduite dangereuse, le passeur présumé de la camionnette a donc contribué à mettre en œuvre cette rébellion armée ".

Par rébellion " armée ", rappelons qu’en droit, un objet quelconque peut devenir une arme " par destination " si cet objet est utilisé comme tel. Il s’agit donc des objets jetés hors de la camionnette en direction des voitures de police.

Une peine d’un an avec sursis réclamée contre le policier

Une peine d’un an avec sursis requise contre le policier qui a tiré sur la camionnette provoquant la mort de Mawda sans intention de la donner. " Pas de volonté d’attenter à la vie d’autrui, mais pas raisonnable d’utiliser son arme dans ces circonstances " a estimé l’avocate générale.

Le parquet a pris en considération les éléments suivants : légèreté du comportement du policier, porteur au quotidien d’une arme, il doit faire preuve de sang-froid vu qu’il porte une arme. Mais aussi vu les conséquences pour les parties civiles.

L’accusation souligne aussi le comportement du policier juste après les faits où il a volontairement tu cet élément capital pour établir la vérité et a contribué à égarer l’enquête et à diffuser des informations erronées sur la mort de l’enfant.

Et enfin, l’argumentation développée par le policier qui sollicite l’acquittement démontre un manque de remise en question personnelle, un défaut d’amendement par rapport au drame énorme et tragique dans lequel il a pris une part totale. Il tente de se retrancher systématiquement derrière la faute d’autrui.

L’incertitude sur l’origine du tir a perturbé l’intervention policière

Moment important, le réquisitoire du ministère public a permis de mieux cerner les conditions de l’intervention policière. En ce compris les versions erronées qui ont circulé après les faits. On sait que la poursuite de la camionnette a démarré bien en amont du lieu de l’interception. A un moment précise l’avocate générale : " Deux enfants ont été exhibés par la fenêtre brisée. L’un devant la fenêtre, l’autre à travers la fenêtre. Pour éviter un accident, le message est transmis par radio. "

Après avoir tenté en vain de ralentir la camionnette, les policiers qui suivent le véhicule voient que la vitre avant droite de la camionnette explose et des débris de verre arrivent sur la voiture de Namur. Et sur un combi juste derrière : Les policiers ont l’impression qu’un coup de feu a été tiré et demandent sur les ondes : " qui a tiré ? ". Personne n’assume donc ils ont l’impression qu’il vient de l’intérieur de la camionnette " indique le magistrat.

Et l’avocate générale d’indiquer qu’en réalité, " Monsieur le policier a sorti son arme chambrée, avait l’intention de provoquer une crevaison lente. Un mouvement de la camionnette brusque a déséquilibré le policier et le coup est parti tout seul à ce moment-là, mais à ce stade de l’enquête personne ne le sait encore ".

Cette situation va expliquer selon le ministère public qu’au moment où les 27 passagers de la camionnette seront interceptés sur le parking, ils seront gardés strictement car " à ce stade, il y a eu un coup de feu, et celui-ci n’a pas été revendiqué, on pense donc qu’une de ces personnes est en possession d’une arme ".

Pas de collusion dans les premières heures pour tronquer la vérité

Et l’avocate générale de s’emporter face aux rumeurs de collusion entre policiers et magistrats pour dissimuler les faits : " Dans un rapport, il est aussi fait état que l’enfant a servi de bélier pour casser la vitre arrière. Les rumeurs et conversations ont été amplifiées, de manière imprudente et inadéquate ".

Pour le ministère public, si l’officier de police judiciaire supervisant l’opération " a diffusé de manière erronée et avec une légèreté inacceptable, il est exclu d’affirmer qu’il y a eu une quelconque entente entre la justice et la police pour tronquer la vérité, protéger un policier ou faire porter le chapeau aux migrants "

Des migrants et des enfants à bord, l’information circulait

Le policier devait savoir qu’il y avait des migrants et au moins un enfant dans la camionnette " indique l’avocate générale avant de développer son raisonnement. Pour l’accusation, si le dossier démontre que l’échange de communication n’a pas été optimal ce jour-là, c’est un élément avéré. Les informations ont été envoyées vers un collègue qui les faisait ensuite redescendre vers le policier et son équipier.

Manière de communiquer pas optimale et risque d’entraîner perte et déformation d’information. D’autant indique le magistrat : " que le policier avait oublié sa propre radio ce jour-là. Ces éléments démontrent que la communication a pu être lacunaire ". Mais elle ajoute ensuite que " les deux membres du centre de communication du Hainaut affirment avoir rapporté l’ensemble des éléments rapportés par l’équipe de Namur à l’équipe de Mons donc le policier. Parmi lesquelles qu’il s’agissait de migrants et que des enfants avaient été exhibés par les fenêtres. "

Tardiveté à déclarer l’usage de son arme

Le policier affirme avoir voulu tirer dans le pneu pour provoquer une crevaison lente et progressive, mais il ne l’a jamais fait auparavant constate l’avocate générale. : " C’est une course-poursuite, de nuit, dans le noir. Il ne s’est plus entraîné depuis deux mois, il n’est pas aguerri ou performant au tir. Par ailleurs, rien n’explique la tardiveté avec laquelle il annonce avoir fait usage de son arme ".

Pas de volonté de porter atteinte à la vie d’autrui mais un comportement inadéquat

Mais pour le magistrat, un tir involontaire par crispation ou par réflexe suite au mouvement de la camionnette apparaît compatible et vraisemblable par rapport aux constatations : "Aucun élément dans ce dossier ne constitue un commencement de preuve selon lequel le policier aurait sciemment, volontairement, délibérément voulu porter atteinte à la vie d’autrui. Ou qu’il avait seulement conscience que son acte pouvait aboutir à la mort".

Conclusion du réquisitoire : " tout homme raisonnable et prudent n’aurait pas tiré dans ces circonstances ".

Défaut de prudence et de prévoyance dans le chef du policier

Le policier n’envisage pas que le pneu éclate et qu’il y ait une embardée et les conséquences dommageables qui en auraient découlé.

Il n’a pas adopté le comportement normal et raisonnable que tout autre collègue aurait adopté. Il contrevient à la circulaire qu’il doit connaître et qui déconseille cette pratique périlleuse qui a peu de chance d’aboutir dans une course-poursuite avec un véhicule en mouvement.

Patrick Michalle avec Mélanie Joris

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