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Sacs plastique, métiers en pénurie, ampoules halogènes... tout ce qui change le 1er septembre

C'est la rentrée ! Et avec elle, le début du mois de septembre et son lot de changements en tout genre.

Sacs en plastique à Bruxelles, nouveau droit successoral, test d'émissions sur les voitures commercialisées. Coup d’œil sur toutes les nouveautés. 

Hausse du prix des amendes administratives

Le prix des amendes administratives pour infractions routières de première et deuxième catégorie augmenteront de 5% à partir du 1er septembre, a indiqué le SPF Mobilité. Les amendes communales pour les infractions de 4ème degré seront quant à elles supprimées.

En vertu de l'arrêté royal du 19 juillet 2018, le montant des amendes pour une infraction de 1er degré passera de 55 à 58 euros et celui pour une infraction de 2e degré de 100 à 116 euros.

Cette augmentation vise à harmoniser les montants réclamés par les communes en cas d'infraction avec ceux des perceptions immédiates.

Les infractions de stationnement SAC du 4e degré (arrêt et stationnement sur les passages à niveau) seront quant à elles abrogées. "Ces infractions sont tellement graves qu'à l'avenir, elles seront exclusivement traitées par la procédure judiciaire", souligne le porte-parole du SPF Mobilité, Sven Heyndrickx.

Sacs en plastique légers interdits à Bruxelles

Un an après avoir instauré l'interdiction générale sur les sacs de caisse en plastique à usage unique, la Région bruxelloise interdit tous les sacs en plastique légers de moins de 50 microns. La prohibition vaut pour tous les commerces proposant des produits en vrac, en ce compris les maraîchers et les autres vendeurs ambulants.

Des exceptions existent toutefois pour les fruits, les légumes et les produits liquides, humides, lesquels peuvent être vendus dans des sacs biosourcés. L'interdiction concerne tous les commerces bruxellois proposant à leurs clients des produits en vrac : marchés, épiceries, supermarchés, drogueries, bijouteries, quincailleries, pharmacies etc. À noter que les sacs plastiques d'une épaisseur de plus 50 microns restent autorisés.

Réforme du droit des régimes matrimoniaux

La réforme du droit des régimes matrimoniaux, dont l'objectif était d'adapter cette matière à certaines réalités d'aujourd'hui, entrera en vigueur. Le texte, proposé par le ministre de la Justice Koen Geens, corrige certains effets non désirés du régime de séparation de biens, choisi par certains époux pour des raisons professionnelles, et dont les conséquences peuvent être difficiles pour l'un des conjoints en cas de divorce.

La réforme permet notamment aux époux de mieux se protéger. Elle prévoit une forme de séparation de biens avec une clause de participation aux acquêts qui donne à chacun un droit sur les contributions apportées au patrimoine des époux. Cela évitera de la sorte qu'un conjoint qui a participé aux affaires de l'autre ne se retrouve démuni lorsque survient un décès ou un divorce. Si une telle clause n'est pas inscrite dans le contrat de mariage, la nouvelle loi prévoit une possibilité de correction en cas d'iniquité manifeste, à prononcer par un juge.

Lire aussi : Mariage: ce qui change en septembre dans le régime de la séparation de biens

Les activités de fret de Brussels Airlines reprises par Lufthansa

Les capacités de fret de Brussels Airlines seront commercialisées par Lufthansa Cargo. Les clients de la compagnie belge pourront profiter du réseau Lufthansa de 300 destinations dans plus de 100 pays, tandis que les clients du géant allemand auront accès à l'Afrique notamment. Cette reprise permet de rassembler deux réseaux complémentaires, selon Lufthansa.

Indexation des seuils d'accès à l'aide juridique

Le montant des seuils d'accès à l'aide juridique de deuxième ligne et à l'assistance judiciaire seront indexés au 1er septembre prochain, indique la porte-parole du ministre de la Justice Koen Geens.

Selon les nouveaux montants, l'aide juridique totalement gratuite sera accordée à toute personne isolée avec un revenu net inférieur à 1011 euros ou cohabitante avec un revenu mensuel net du ménage inférieur à 1298 euros. L'aide juridique partiellement gratuite sera accordée à la personne cohabitante dont le revenu mensuel net du ménage se situait entre 1298 et 1583 euros.

Nouveau droit successoral arrive

La nouvelle loi sur les successions est censée apporter une plus grande liberté dans l'attribution de l'héritage. Première nouveauté : tout le monde pourra disposer au minimum de la moitié de son patrimoine, peu importe le nombre d'enfants. La personne qui rédige son testament pourra ainsi faire don d'une plus grande partie de celui-ci ou l'octroyer, par exemple, à son partenaire cohabitant de fait ou aux beaux-enfants, explique la Fédération royale du notariat belge.

Dès septembre, l'autre moitié de l'héritage ("la réserve") sera systématiquement réservée aux héritiers protégés par la loi. Plus il y a d'enfants, plus la réserve individuelle se verra donc réduite. Tandis qu'auparavant, plus les enfants étaient nombreux, plus la part totale dans la succession qui devait leur être réservée était grande. Par ailleurs, il n'est toujours pas possible de donner ou léguer son patrimoine de manière illimitée, au risque de toucher à la part réservée aux enfants et/ou conjoint.

La nouvelle loi introduit encore le "pacte successoral familial (global)", permettant de conclure des arrangements avec les héritiers de son vivant et d'éviter de futurs conflits. Enfin, la réforme offre plus de sécurité pour les biens donnés de son vivant.

Lire aussi : Réserve, pacte successoral, donation: tous les détails sur les nouveautés en matière de successions

Nouveaux tests d'émission pour les voitures commercialisées

Toutes les voitures commercialisées, modèles anciens inclus, devront recevoir leurs données WLTP, du nom du nouveau test d'évaluation de la consommation et des émission d'un véhicule. La consommation de carburant et les émissions des modèles de voitures qui sont commercialisés pour la première fois sont évaluées selon une procédure plus précise. Ce nouveau standard mondial remplace progressivement le standard européen NEDC, en vigueur depuis les années 80.

Désormais, toute voiture commercialisée, y compris un ancien modèle, devra subir ce test d'homologation. Le WLTP permet d'élaborer des scénarios de tests plus diversifiés, avec des distances et durées de tests plus importantes et des styles de conduite plus réalistes.

Interdiction des ampoules halogènes en Europe

La décision de la Commission européenne de retirer les ampoules halogènes du marché européen entrera en vigueur. Ces ampoules seront interdites à la vente principalement à cause de leur consommation en énergie trop importante par rapport à l'éclairage qu'elles fournissent. Les ampoules halogènes consomment en effet près de 90% de l'énergie pour produire de la chaleur. Elles ont également une durée de vie plus faible que les ampoules fluocompactes ou LED par exemple. 

Réforme du bail locatif en Wallonie

Le Parlement de Wallonie a approuvé la réforme du bail d'habitation en mars dernier. Le texte prévoit ainsi une extension du bail d'habitation à d'autres types de biens, légers ou "alternatifs", comme les yourtes, les containers, les péniches, les cabanes ou encore caravanes. Les délais de préavis seront harmonisés : trois mois pour le preneur, six mois pour le bailleur.

Il sera toutefois possible de résilier de façon anticipée un bail de courte durée pour le preneur. Dans le cadre d'un bail étudiant, le preneur pourra par contre, à tout moment, mettre fin au bail moyennant un préavis de deux mois en versant une indemnité de trois mois de loyer au bailleur. Par ailleurs, l'interdiction de la sous-location sans accord écrit et préalable du bailleur sera étendue à l'ensemble des baux d'habitation.

Lire aussi : Nouvelles règles en matière de bail en Wallonie: qu'est-ce qui change?

Le juge de paix pourra traiter des litiges jusqu'à 5000 euros

Le juge de paix pourra dès le 1er septembre prochain traiter des litiges allant jusqu'à 5000 euros, contre 2500 euros à ce jour. "Le juge de paix deviendra encore davantage le juge de proximité", a commenté le cabinet du ministre de la Justice, Koen Geens.

D'autres mesures sont prévues pour contribuer à réduire la charge de travail de la Justice et à la rendre plus rapide et efficace, selon le cabinet.

Ainsi, lors d'un divorce par consentement mutuel, les citoyens ne devront plus comparaître en personne devant le juge, mais la procédure se déroulera de manière totalement écrite.

Métiers en pénurie en Wallonie: une prime de 350 euros accessible

Un incitant financier de 350 euros accordé à tout demandeur d'emploi qui réussira une formation dans un métier en pénurie sera accessible dès le 1er septembre prochain en Région wallonne.

Cette mesure vise à aider à résoudre l'inadéquation entre les compétences requises par les entreprises et celles acquises par les demandeurs d'emploi.

Le budget est prévu à charge de la Région mais la mesure pourrait se décliner finalement sous forme d'une exonération fiscale, si le Comité de concertation devait en décider ainsi.

La pénurie de main-d'oeuvre touche plusieurs secteurs en Wallonie, qui recense par ailleurs plus de 200.000 demandeurs d'emploi inoccupés.

RTBF avec Agences

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