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Réforme du bail à ferme en Wallonie : 500.000 hectares de terres agricoles concernées

"Pas de commentaires" ou "c’est trop complexe"… Les réponses des agriculteurs sur la question du nouveau bail à ferme vont souvent dans le même sens.

"Pas de commentaires" ou "c’est trop complexe"… Les réponses des agriculteurs sur la question du nouveau bail à ferme vont souvent dans le même sens. En "off", ils attendent de voir car le secteur agricole est en crise et les inquiétudes ne sont jamais loin. De plus, la problématique de la location des surfaces de culture est, il est vrai, compliquée. Même si tous les experts reconnaissent les avancées de cette réforme.

Depuis le 1er janvier 2020, celle-ci est entrée officiellement en vigueur. "Elle a deux grands objectifs", explique José Renard ancien conseiller de l’ex-ministre wallon de l’agriculture René Collin et secrétaire général de la Fédération Wallonne de l’Agriculture. "Le premier est de répondre au constat que de moins en moins de propriétaires louent leurs terres agricoles. Cette réforme a pour but de les inciter à le faire. Le deuxième objectif est de moderniser ce bail qui se concluait encore de manière orale entre les deux parties, le propriétaire et le locataire".

"Le bail était donc en panne", conclut Etienne Beguin notaire spécialisé dans le domaine et professeur à l’UCLouvain. Le décret vise à le redynamiser et l’encourager pour permettre notamment aux jeunes agriculteurs d’avoir accès à des terres via la location.

Des années de travail pour une réforme consensuelle

C’est à souligner. La réforme a été adoptée par toutes les associations et parties prenantes. Mais des années de travail et énormément de réunions ont été nécessaires. "La méthode a porté ses fruits dans la mesure où la réforme a été acceptée aussi bien par les syndicats agricoles que les représentants d’ONG ou de l’environnement en passant par les propriétaires fonciers. Bref, l’ensemble des acteurs ont validé le décret adopté le 2 mai 2019 au Parlement de Wallonie après quatre ans de négociation", détaille Etienne Beguin notaire spécialisé dans le domaine et professeur à l’UCLouvain.

Près d’un tiers du territoire wallon concerné

L’enjeu est, il est vrai, crucial. Car de nombreux propriétaires et des surfaces agricoles fort importantes sont concernés. Sur les 16.901 km2 que compte le territoire wallon, 42% de la surface est dédiée à l’agriculture.

713.000 hectares sont cultivés ou réservés au bétail par les 12.650 exploitations recensées au sud du pays. 70% des terres agricoles sont exploitées sous le régime du bail à ferme. Cela représente 500.000 hectares. C’est pour cette raison que la réforme se devait d’être équitable entre toutes les parties.

Quels sont les grands axes de la réforme ?

Le bail à ferme n’avait plus connu d’évolution depuis 1988. La matière a été régionalisée lors de la sixième réforme de l’État. Le décret du Parlement de Wallonie du 2 mai 2019 a permis de le moderniser grâce à de nouvelles dispositions :

1. L’écrit est obligatoire

Jusqu’au 1er janvier 2020, les baux à ferme étaient très régulièrement conclus oralement. La réforme rend l’écrit obligatoire.

2. Un état des lieux est imposé

Pour protéger aussi bien le bailleur que le preneur, la réforme rend l’état des lieux obligatoire (description des éléments naturels, description des équipements artificiels, relevé des analyses de sol, etc.)

3. Deux nouveaux types de baux sont instaurés

Avant, trois types de baux existaient :

  • Le bail ordinaire de minimum 9 ans ;
  • Le bail de longue durée de 27 ans minimum ;
  • Le bail de carrière.

La réforme a prévu l’instauration de deux nouveaux baux :

  • Le bail de courte durée de maximum 5 ans ;
  • Le bail de fin de carrière dont la période correspond à la différence entre le moment où le preneur aura atteint l’âge légal de la pension et son âge à la date d’entrée en vigueur du bail. Ce bail ne peut être conclu qu’à l’échéance d’un autre bail, à l’exception d’un bail de courte durée.

4. L’insertion dans le bail des clauses environnementales

  • Les clauses en vue de protéger les éléments topographiques (arbres, haies, etc.) ;
  • Les clauses visant à lutter contre les risques naturels.

5. Le cohabitant légal est pris en considération

Pour tenir compte de l’évolution des relations familiales, le décret octroie aux cohabitants légaux des droits similaires aux conjoints.

6. Le bail à ferme et l’état des lieux doivent être notifiés

Les baux à ferme ainsi que l’état des lieux doivent être notifiés à l’Observatoire foncier agricole. Pourquoi ? Pour avoir une vue d’ensemble des terres agricoles wallonnes. "Cela permettra plus de transparence", explique Etienne Beguin notaire spécialisé dans le domaine et professeur à l’UCLouvain.

"Cette communication va permettre à la Région wallonne d’avoir une vision assez claire et complète de la situation locative des terrains agricoles en Région wallonne. Cela permettra au gouvernement d’adapter sa politique sur l’agriculture en fonction de ces informations qui seront récoltées par l’Observatoire foncier agricole".

Mathieu Baugniet

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