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Permis de conduire, éthylotest, factures... Tout ce qui change chez nous ce 1er juillet

Le mois de juillet amène son lot de changements dans la législation. Découvrez ci-dessous toutes les nouveautés à venir. Pension Une nouvelle pension complémentaire pour les indépendants sans société A partir du 1er juillet, les indépendants sans...

Le mois de juillet amène son lot de changements dans la législation. Découvrez ci-dessous toutes les nouveautés à venir.

Pension

Une nouvelle pension complémentaire pour les indépendants sans société

A partir du 1er juillet, les indépendants sans société, les conjoints aidants et les aidants indépendants seront autorisés, en vertu de la loi du 18 février 2018, à souscrire une nouvelle pension complémentaire: la Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI). La CPTI vient en complément de la Pension Libre Complémentaire pour Indépendants (PLCI). Les primes versées à la CPTI donnent droit à un avantage fiscal de 30% (+ taxe communale). Lors du versement du capital final à l'âge légal de la pension, l'assuré ne paiera que 10% d'impôts.

La GRAPA majorée de 13,20 euros par mois à 1096,48 euros

Le montant de la Garantie de Revenus aux Personnes Âgées (GRAPA) pour les isolés est majoré de 13,20 euros par mois à partir du 1er juillet. Le barème pour un isolé passera donc de 1083,28 euros à 1096,48 euros. Par cette allocation sociale, les personnes âgées d'au moins 65 ans et qui résident en Belgique depuis au moins 10 ans bénéficient d'un revenu minimum. Selon les chiffres du Service fédéral des Pensions, 106.222 personnes bénéficiaient de cette prestation au mois de janvier 2017.

Voyages, vacances

Une meilleure protection lors des réservations de voyages à forfait sur internet

La directive européenne sur les voyages à forfait, transposée en droit belge en novembre dernier, entrera en vigueur ce 1er juillet. Les personnes qui réservent sur internet un voyage à forfait, comprenant donc le vol, l'hôtel et/ou une voiture de location, auront désormais plus de droits.

Les voyages à forfait consistent en au moins deux services touristiques proposés pour un seul prix. Il peut s'agir de formules all-in, proposées sur des sites spécialisés, ou de pages web liées par lesquelles les consommateurs peuvent par exemple louer une voiture via le site d'une compagnie aérienne.

La directive européenne offre davantage de possibilités pour annuler un voyage sans frais. Ce sera notamment possible quand le prix sera de 8% supérieur au prix annoncé avant le départ. Cela vaudra aussi quand le lieu de destination est touché par une catastrophe naturelle ou un attentat terroriste.

Les responsabilités en cas de faute seront plus claires: les entreprises concernées devront indiquer qui est responsable avant que le consommateur s'engage.

Air Belgium s'envole trois fois par semaine vers Hong Kong

La compagnie aérienne Air Belgium proposera dès le 1er juillet un vol supplémentaire par semaine entre Charleroi et Hong Kong. Des vols seront ainsi opérés le dimanche, lundi et jeudi vers la métropole chinoise.

Air Belgium a lancé ses vols réguliers vers Hong Kong au début du mois de juin, avec deux vols par semaine dans un premier temps. Un troisième vol hebdomadaire vient s'ajouter à l'offre dès juillet, avant un quatrième annoncé pour octobre.

La compagnie dispose de deux Airbus A340, qui sont également utilisés par d'autres. Davantage de destinations en Chine sont ciblées dans les prochains mois, pour lesquelles deux Airbus A340 supplémentaires sont attendus.

Mobilité, circulation

Le tunnel Léopold II à Bruxelles totalement fermé pendant deux mois pour rénovation

Le vaste chantier de rénovation du tunnel Léopold II à Bruxelles, le tunnel routier le plus long de Belgique, entre dans sa deuxième phase avec la première fermeture estivale totale à partir du 1er juillet.

La Région bruxelloise procède depuis le 1er mai à la rénovation totale du tunnel Léopold II: ventilation, sorties de secours, revêtements, trottoirs, éclairage, signalisation, désamiantage, etc. Le chantier est confié au consortium Circul 20 (Besix Group - Jan De Nul - Engie Fabricom) qui se chargera ensuite de la maintenance de l'ouvrage pour une durée de 25 ans.

Durant les mois de juillet et d'août, il sera totalement fermé au trafic.

Des alternatives seront proposées aux nombreux navetteurs qui empruntent ce tunnel qui voit passer 80.000 véhicules par jour en moyenne, selon Bruxelles Mobilité. Ainsi, les fréquences de lignes de tram et bus de la Stib et de De Lijn qui passent dans ce secteur seront augmentées. Il s'agit des lignes de tram 19, 51 et 82 et des lignes de bus Stib 13, 14, 20, 48 et 87 ainsi que De Lijn 214 et 355.

Des déviations sont également prévues pour les automobilistes, via le boulevard industriel à Anderlecht, la chaussée de Ninove à Molenbeek ou encore l'A12 à Laeken.

L'avenue Charles Quint, située entre l'arrivée de l'E40 Ostende-Bruxelles à Grand-Bigard et le tunnel Léopold II, restera ouverte à la circulation avec toutefois une modification des bandes de circulation. Le carrefour Sainctelette, près du canal, sera pour sa part transformé en rond-point. La fermeture totale du tunnel est prévue trois étés d'affilée, en 2018, 2019 et 2020. Le chantier de rénovation doit durer 39 mois.

Indexation des tarifs de la taxe kilométrique en Flandre et à Bruxelles

De nouveaux tarifs de prélèvement kilométrique pour les camions de plus de 3,5 tonnes seront d'application en Flandre et à Bruxelles à partir du 1er juillet. L'indexation tarifaire sera d'un peu plus d'1%. La Wallonie n'appliquera pas cette indexation et effectuera son ajustement le 1er janvier 2019.

Ces nouveaux tarifs sont consécutifs à une adaptation des tarifs à l'indice des prix à la consommation, comme défini dans la législation sur l'introduction du prélèvement kilométrique.

"Les boîtiers de comptage OBU actifs seront adaptés automatiquement aux nouvelles données le 1er juillet 2018", précise Viapass, l'entité interrégionale qui coordonne la taxe kilométrique.

L'éthylotest antidémarrage pour lutter contre les récidives

A partir du 1er juillet, les conducteurs contrôlés avec un taux d'alcool de 1,8 pour mille seront condamnés à installer un éthylotest antidémarrage dans leur véhicule. Ce taux sera ramené à 1,2 pour mille en cas de récidive. Le juge statuera sur la période d'utilisation du dispositif, qui peut être imposée à titre définitif.

Pour démarrer son véhicule, le conducteur condamné devra d'abord souffler dans l'éthylotest antidémarrage, raccordé au démarreur. L'appareil l'empêchera de démarrer si le taux d'alcool est supérieur à 0,2 pour mille et le dispositif peut par ailleurs demander au conducteur de répéter son geste à des intervalles réguliers durant son déplacement. Il disposera alors de 15 minutes pour le faire, après s'être préalablement garé.

Le conducteur sanctionné devra en outre suivre un programme d'encadrement et s'acquitter des frais d'installation et d'utilisation du dispositif. Le tout représente une somme de 3.700 euros.

En cas de récidive, en plus de l'appareil, une peine de minimum trois mois de déchéance est couplée à quatre examens de réintégration (psychologique, médical, théorique, pratique).

D'après les données provenant des expériences menées à l'étranger, l'éthylotest antidémarrage permet de réduire de 75% le risque de récidive.

Chaque année, plus de 180 personnes perdent la vie dans environ 5.000 accidents dus à l'alcool et 50.000 conducteurs sont en moyenne verbalisés pour alcool au volant.

Deuxième volet de la réforme du permis de conduire en Wallonie

De nouvelles modifications au permis de conduire en Wallonie entreront en vigueur ce 1er juillet, après le remaniement de l'examen théorique et la ré-instauration du principe de la faute grave en janvier. Les fraudeurs lors de l'examen théorique ne pourront par ailleurs plus se représenter pendant 12 mois.

Parmi les nouveautés figure un test obligatoire de perception des risques, quelle que soit la filière choisie. Il se déroulera sur ordinateur dans un centre d'examen. Le candidat conducteur devra indiquer, dans des scènes de circulation courantes, toutes les situations de risques qu'il détecte. Ce test devra avoir lieu entre l'examen théorique et l'examen pratique.

La filière libre démarrera désormais par un encadrement appelé "rendez-vous pédagogique", d'une durée de 3 heures. Le guide et l'apprenti conducteur recevront une formation d'introduction par une auto-école ainsi qu'un document comportant des repères utiles et les conseils pour un bon apprentissage. Le candidat devra notamment tenir un carnet de bord et parcourir au moins 1.500 km avant de présenter l'examen.

Le candidat en filière libre aura en outre la possibilité de conduire seul, sans guide. Il devra avoir au moins 18 ans et obtenir "un certificat d'aptitude".

Une filière rapide voit également le jour afin de répondre à des besoins urgents d'obtenir un permis de conduire, notamment pour l'obtention d'un emploi, tout en garantissant une formation complète et de qualité.

Ces changements font suite au transfert de la compétence aux Régions depuis la 6e réforme de l'Etat.

Consommation

Le premier rappel d'une facture impayée sera gratuit

Dès le 1er juillet, le premier rappel envoyé après une facture impayée sera toujours gratuit, a annoncé le ministre en charge des consommateurs, Kris Peeters (CD&V). Les frais de recouvrement ne pourront en outre plus dépasser 15% du montant de la facture.

Selon le projet de loi, le premier rappel envoyé à la suite d'une facture impayée sera donc désormais exonéré de tout frais supplémentaire, afin de lutter contre le surendettement. La lettre devra préciser les coûts et intérêts pouvant découler d'un deuxième rappel.

Législation du travail, entreprise, économie

Les salaires indexés dans plusieurs secteurs

Les travailleurs du secteur bancaire (CP 310) bénéficieront ce 1er juillet d'une indexation de leur salaire, à hauteur de 0,26%, indique le syndicat Setca dans sa lettre d'informations.

Les travailleurs de la CP 309 (Commission paritaire pour les sociétés de Bourse) bénéficieront quant à eux d'une indexation de 0,2584%.

D'autres secteurs sont également concernés par une indexation des salaires au 1er juillet: les employés des fabrications métalliques (+1,44%), les employés de l'industrie papetière (+1%) et les employés de la transformation du papier et du carton (+1%).

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