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Fin de l'amnistie sur les points APE, 15 millions réclamés aux communes et ASBL

Le ministre wallon de l'Emploi Pierre-Yves Jeholet va réclamer les sommes indûment versées aux employeurs sur les exercices 2014 à 2016 dans le cadre des aides à la promotion de l'emploi, alors que le système des points APE est en passe d'être...

Le ministre wallon de l'Emploi Pierre-Yves Jeholet va réclamer les sommes indûment versées aux employeurs sur les exercices 2014 à 2016 dans le cadre des aides à la promotion de l'emploi, alors que le système des points APE est en passe d'être réformé. Quinze millions indûment versés aux communes et ASBL sont en jeu, rapporte Le Soir mercredi.

Le temps de l'examen du texte de la réforme des points APE récemment présentée sera mis à profit pour tenter de récupérer les sommes indûment versées aux employeurs sur les exercices 2014 à 2016. Selon les estimations réalisées par le Forem, le montant à récupérer pour ces trois années est de 15.410.850,87 millions d'euros. Le ministre déplore "des indus non évalués et non récupérés pendant des années".

Les APE sont des subsides destinés à favoriser l'emploi en Wallonie. 4000 employeurs environ en bénéficient, et 60.000 jobs en dépendent.

Les éventuels excédents de subventionnement seront récupérés

La Cour des comptes estime qu'en vertu d'une amnistie depuis 2002 il était question de "l'abandon pour la période antérieure au 31 décembre 2009, de la récupération d'indus estimés à 33,1 millions". Pour les années 2010 à 2013, le Forem avait évalué les indus à 18,2 millions.

Depuis le 30 mars, 2670 courriers sont expédiés à autant d'organismes (pouvoirs locaux et non-marchand) soupçonnés d'avoir bénéficié ces trois dernières années d'une aide supérieure au coût de l'emploi effectivement payé par l'employeur, ce qui est rigoureusement interdit par le décret de 2002. 

Des montants qui peuvent aller au-delà de 100.000 euros pour quelques employeurs

"Il y a toute une série de situations, explique Marie-Kristine Van Bockestal, administratrice générale du Forem. Un travailleur malade, par exemple, à un certain moment, qui pourrait générer un versement de subvention sans que le travailleur soit présent. Certains employeurs perçoivent d'autres subventions que l'APE en question, on peut donc arriver à des situations où un employeur perçoit plus de subventions publiques qu'il ne doit verser de rémunération à ses travailleurs. Il y a des montants quasi dérisoires de moins de 20 euros, mais il y aussi des montants qui peuvent aller au-delà de 100.000 euros pour quelques employeurs".

"Les éventuels excédents de subventionnement seront récupérés (...) par toutes voies de droit, et notamment par compensation sur les montants de l'aide à échoir", précise la direction du Forem à la manœuvre à la demande du ministre Jeholet. Lorsque les entreprises en question auront reçu le courrier relatif au remboursement, elles auront deux mois pour éventuellement le contester, preuve comptable à l'appui.

RTBF avec Belga

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