Ittre 1460

Urbanisme - Suspension temporaire des délais de rigueur et de recours - prolongation

Nous vous informons qu’en raison de la lutte contre la pandémie de Covid-19, la Région wallonne a pris des mesures utiles pour prévenir et traiter toute situation problématique dans le cadre strict de cette pandémie et de ses conséquences au travers de différents arrêtés adoptés par le gouvernement wallon.

L’un de ces arrêtés peut vous intéresser directement en raison des implications qu’il induit au niveau des délais de rigueur applicables à l’instruction de votre demande de permis/dossier décret voirie en cours d’instruction ou à nous envoyer prochainement.

Il s’agit de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 mars 2020 de pouvoirs spéciaux n°2 relatif à la suspension temporaire des délais de rigueur et de recours fixés dans l’ensemble de la législation et la réglementation wallonnes ou adoptés en vertu de celle-ci ainsi que ceux fixés dans les lois et arrêtés royaux relevant des compétences de la Région wallonne en vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Cet arrêté publié au Moniteur belge le 20 mars 2020 est mis en œuvre par la circulaire du ministre W. Borsus du 25 mars 2020.

Cet arrêté impliquait que les délais d’instruction des demandes de permis étaient suspendus du 18 mars 2020 au 16 avril 2020 inclus. Cette durée est prorogeable sur décision du gouvernement wallon. Celui-ci a adopté un nouvel arrêté daté du 18 avril 2020 publié au Moniteur belge ce 22 avril 2020 et mis en œuvre par une nouvelle circulaire datée de ce 22 avril également.

Les délais de rigueur sont dès lors suspendus jusqu’au 30 avril 2020 inclus.

Pour les dossiers en cours d’instruction, un courrier adapté à chaque cas a été envoyé aux demandeurs et architectes concernés. Il en sera de même pour les dossiers réceptionnés à partir du 18 mars 2020.

Les périodes de consultation du public sont donc suspendues pour une durée de 44 jours à dater du 18/03/2020. Durant cette période de suspension, les réclamations peuvent toujours être adressées au collège communal d’Ittre.

Tout renseignement peut être sollicité auprès du service Urbanisme exclusivement par téléphone (067/79 43 44) ou par courriel à l’adresse urbanisme@ittre.be

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