Un affaissement de terrain dû à une sécheresse bien couvert par l’assurance habitation

La Chambre a adopté jeudi à l’unanimité une proposition de loi interprétative relative à la loi sur les assurances. Celle-ci stipule que "toute contraction du sol due à la sécheresse constitue un affaissement de terrain relevant du champ d’application de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances".

Les dommages causés par une catastrophe naturelle sont inclus dans l’assurance habitation. La proposition approuvée jeudi permet d’indemniser tous les affaissements dus au moins partiellement à un phénomène naturel, ce qui n’était pas toujours le cas jusqu’à présent.


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Les assureurs pouvaient en effet déterminer eux-mêmes si un affaissement de terrain était dû totalement ou partiellement à un phénomène naturel ou humain. Certains assureurs abusaient de cette liberté d’appréciation en soutenant que la contraction du sol ne constituait pas un affaissement, ont relevé les auteurs.

La proposition de loi interprétative avait été déposée par Melissa Depraetere (Vooruit) et cosignée par l’ensemble des partis de la majorité Vivaldi. La N-VA avait également déposé un texte ayant le même objet.

Belga

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