Ricardo Gutierrez (Fédération européenne des Journalistes) : "On demande le retrait de l'article 24 "

L’article 24 de la proposition de loi "sécurité globale" en France, votée mardi dernier à l’Assemblée nationale, prévoit un an d’emprisonnement et 45.

000 euros d’amende pour quiconque diffusera des images permettant d’identifier policiers ou gendarmes en opération dans le but, précise le texte, de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique. La loi suscite un intense débat. Les détracteurs estiment que le fait de filmer un policier en opération est un acte légitime citoyen.

On fait le point dans CQFD : pour en parler, nous recevons Ricardo Gutierrez, secrétaire général de la Fédération européenne des Journalistes et Marc Isgour : avocat au Barreau de Bruxelles et associé au cabinet Berenboom & associés. Spécialiste du droit à l’image.

Le controversé article 24

Ricardo Gutierrez, secrétaire général de la Fédération européenne des Journalistes, a rencontré le ministre de l’intérieur français Gérald Darmanin. La position de la FEJ est claire : "Nous lui avons demandé le retrait pur et simple de l’article 24 qui à nos yeux est complètement liberticide, complètement contraire au standard juridique européen en matière de liberté d’expression. Je ne parle même pas ici en matière de liberté de la presse, nous sommes face à un texte de loi qui s’en prend à une liberté fondamentale qui est la liberté d’expression en ce qui concerne tout le monde […] Si cette loi passe, elle sera cassée par la Cour européenne des droits de l’homme."

Marc Izgour, avocat spécialiste du droit à l’image, précise : "Il faut lire le texte attentivement. Ce qui est interdit, c’est la diffusion d’images, mais pas la prise d’images. Il est donc interdit de diffuser des images dans le but de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des policiers. Ce que l’on vise, c’est de protéger la vie privée du policier et le droit à l’image du policier."

La notion de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique pose question aussi. Pour Marc Izgour, cette terminologie est peu pertinente. Selon Ricardo Gutierrez : "Ce type de loi est totalement typique des pays totalitaires. Ce qui est choquant ici, c’est que nous sommes en France dans la patrie des droits de l’homme […] Je m’interroge aussi sur les violences policières qui ciblent en particulier les journalistes. En 2019, la France a été pointée du doigt par le conseil de l’Europe. Un an après, on propose d’adopter ce type de loi. Au lieu de régler le problème, j’ai l’impression qu’on veut le cacher. […] Je respecte la fonction des policiers, le maintien de l’ordre est essentiel dans une démocratie, mais il faut aussi respecter le rôle des journalistes."

Marc Izgour, précise qu’il ne faut pas perdre de vue qu’il y a un droit à l’information qui permet à tout un chacun de filmer des choses qui intéressent le public. "Quand ce sont des questions d’intérêts publics, qu’on soit journaliste ou pas, il faut faire une balance entre deux droits, le droit à la vie privée d’une part et d’autre part le droit à l’information."

Enfin pour Ricardo Gutierrez, il existe de vraie solution. Au Pays-Bas, l’organisation représentative des journalistes, le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice se sont mis autour d’une même table. "Ensemble, ils ont développé un protocole avec des formations de sensibilisation au métier de l’autre, en l’occurrence des policiers et des journalistes."

RTBF

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