Plus de 150 mandats de protection extrajudiciaire sont enregistrés chaque jour en Belgique

Il y a eu 54.

956 mandats de protection extrajudiciaire enregistrés l'an dernier, soit 48,2% de plus qu'en 2018, indique Fednot, la fédération du notariat de Belgique. Un tel mandat permet au citoyen de protéger son avenir en anticipant sa future incapacité pour cause de maladie, d'accident,...

Le mandat de protection extrajudiciaire permet à ceux qui veulent anticiper le jour où ils ne seront plus capables de prendre eux-mêmes des décisions en raison de pertes de mémoire due à la vieillesse, d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap. Le citoyen charge alors la personne de son choix (le mandataire) de gérer (une partie de) son patrimoine directement ou dès le jour où il n'en sera plus capable.

Le mandataire peut alors notamment payer des factures, gérer des comptes bancaires, percevoir des loyers et des pensions, vendre ou louer la propriété sous certaines conditions. Dans la pratique, cette tâche est souvent confiée au partenaire ou aux enfants.

Pour qu'il produise ses effets, le mandat doit ensuite être enregistré par un notaire ou par le greffe de la justice de paix dans le Registre central des contrats de mandat, géré par Fednot.

Sur l'ensemble de l'année 2019, 54.956 mandats de protection extrajudiciaire ont été enregistrés en Belgique, soit plus de 150 par jour. Une hausse "spectaculaire", selon la fédération du notariat, de 48,2% comparé à 2018.

Nouvelle loi

Ce phénomène s'explique notamment par un changement législatif. Depuis le 1er mars 2019, le mandat de protection extrajudiciaire offre en effet des possibilités supplémentaires. Avant, il ne permettait que de régler des questions de patrimoine: gestion des comptes bancaires, vente d'un bien immobilier, paiement de toutes ou certaines factures,...

Désormais, des dispositions concernant la personne sont également prévues. Les citoyens peuvent par exemple décider à l'avance dans quelle maison de repos et de soins ils souhaitent aller, ou autoriser les mandataires à chercher eux-mêmes un établissement qui correspond aux critères et aux possibilités financières définies par la personne qui établit le mandat, illustre Fednot.

"J'ai adapté la loi l'année dernière, les citoyens doivent pouvoir prendre leur avenir en main. Je me réjouis de voir que 50% de citoyens en plus ont recours à la procuration de soins", a commenté le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) sur Twitter.

D'après des statistiques de son cabinet, 153.163 mandats de protection extrajudiciaire ont été enregistrés depuis leur introduction en septembre 2014. Ceux-ci peuvent s'appliquer non seulement aux personnes âgées, mais également aux jeunes qui, par exemple, subiraient un accident, souligne-t-il.

Belga

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