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Locations via Airbnb à Bruxelles: question préjudicielle de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne dans le cadre d'un recours introduit par Airbnb contre l'ordonnance de la Région bruxelloise de décembre 2016 portant sur la taxe sur les hébergements touristiques en ce compris les logements loués via des plates-formes électroniques par des particuliers.

L'article 12, alinéa 1er, de cette ordonnance prévoit que les intermédiaires tels qu'Airbnb doivent communiquer à l'administration fiscale, sur demande écrite de celle-ci, les données de l'exploitant, les coordonnées des établissements d'hébergement touristique et le nombre de nuitées et d'unités d'hébergement exploitées durant l'année écoulée. L'ordonnance détermine aussi que l'intermédiaire qui ne donne pas suite à la demande d'information est passible d'une amende administrative de 10 000 euros.

Cette disposition a valu à Airbnb neuf amendes de 10.000 euros, en 2017, pour avoir refusé de donner suite aux demandes d'information de Bruxelles Fiscalité.

La plate-forme s'est tournée vers la Cour constitutionnelle pour demander l'annulation de l'article 12 de ladite ordonnance en invoquant plusieurs moyens en partie rejetés dans l'arrêt rendu jeudi.

La Cour constitutionnelle a toutefois adressé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne pour vérifier si la législation bruxelloise imposant à la plate-forme la fourniture à l'administration des informations demandées tombe ou non -et le cas échéant, dans quelle mesure- sous le coup notamment d'une directive européenne (2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000). Celle-ci est relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

Cette directive prévoit un régime d'exonération de responsabilité pour les prestataires de services de la société de l'information dans l'exercice de trois catégories d'activités dont l'hébergement. Dans ce cadre, l'article 15, paragraphe 1, de cette directive pose le principe de l'absence d'obligation générale de surveillance à charge des intermédiaires. Mais le paragraphe 2 de cet article permet aux États membres d'instaurer, à charge des prestataires de services de la société de l'information, une obligation particulière d'information à l'initiative du prestataire ou à la demande de l'autorité. Ainsi, les États membres sont autorisés à instaurer, pour les prestataires de services de la société de l'information, l'obligation de communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, «les informations permettant d'identifier les destinataires de leurs services avec lesquels ils ont conclu un accord d'hébergement».

Belga

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