Aubange 6790

Il devrait bientôt être possible d'attaquer la commune en justice, plutôt que le bourgmestre

Les communes, les CPAS et les services publics pourront bientôt être poursuivis pénalement en cas d'infraction présumée, selon une proposition de loi dont les articles ont été adoptés mercredi en commission de la Justice de la Chambre dans l'attente d'une seconde lecture du texte.

Jusqu'ici, en raison de l'irresponsabilité pénale des communes, il arrivait, de façon parfois malencontreuse, que des bourgmestres étaient personnellement poursuivis en cas d'accident dû à un potentiel défaut d'infrastructure sur le territoire de l'entité dont ils dirigent l'administration.

"Il est particulièrement douloureux pour un bourgmestre ou un échevin d'être poursuivi personnellement à la suite d'un accident qui s'est déroulé sur le territoire de la commune à la suite d'une décision prise dans le cadre des responsabilités politiques qui lui incombe", a indiqué le principal auteur de la proposition de loi, le député-bourgmestre de Maasmechelen (Limbourg) Raf Terwingen (CD&V).

La proposition de loi vise à ôter du Code pénal l'immunité dont bénéficient les personnes morales politiques. Le texte touche également à la règle, complexe, dite du décumul, de sorte qu'à l'avenir un mandataire et une personne morale pourront être poursuivis concomitamment pour un même fait.

La proposition de loi doit encore être adoptée en seconde lecture en commission avant d'être examinée en séance plénière. Une évaluation interviendra dans les trois ans.

Belga

Retrouvez l'article original sur RTBF