La police peut-elle utiliser les drones pour constater les infractions "Covid"?

Ce week-end, à Bruxelles, la police avait sorti ses drones pour surveiller le Bois de la Cambre, où il était attendu que des gens se rassemblent. S’ils ont surtout été utilisés pour délivrer des messages d’information et pour rappeler les règles de distanciation à respecter, c’est l’occasion de rappeler dans quelle mesure les drones peuvent être utilisés par la police dans ce contexte très particulier d’épidémie et de règles sanitaires.

Dans l’espace public, le drone, équipé de caméras, fait partie des outils dont dispose la police. La base légale pour l’utilisation par la police de caméras, c’est la loi sur la fonction de police. "Cette loi distingue deux types de caméras, les caméras visibles et les caméras non visibles. Il y a encore une autre sous-catégorie, les caméras fixes et les caméras mobiles", précise Christian de Valkeneer, Procureur général de Liège.

Les drones s’inscrivent évidemment dans la catégorie "caméras mobiles" et, dans le cas d’une surveillance de l’espace public, dans la catégorie des "caméras visibles". "On considère qu’un drone est une caméra mobile visible à deux conditions. Soit il est strippé "police", cela veut dire que les gens qui voient passer le drone au-dessus d’eux peuvent se rendre compte qu’il s’agit d’un drone utilisé par la police ou bien, les fonctionnaires de police qui utilisent le drone avertissent les personnes qui sont aux alentours qu’il s’agit d’un drone de la police", précise Christian de Valkeneer.

L’usage d’un drone invisible serait interdit dans le cas de la surveillance de l’espace public et pour détecter les comportements non conformes aux règles de distanciation "covid". "Il n’y a pas de possibilité d’utiliser des drones non visibles sauf dans le cadre d'opérations de police judiciaire, c’est-à-dire des observations avec l’usage de caméras. Là, on est vraiment dans un cadre d’opérations purement judiciaires", poursuit Christian de Valkeneer. Mais même dans ce cas d’enquêtes judiciaires, par exemple sur la piste de malfrats, le drone, même s’il est strippé police devra se limiter à l’espace public. Il ne peut pas voler et prendre des images au-dessus d’une habitation privée.

Selon le Procureur général de Liège, la loi dit que la police peut utiliser des caméras ou un drone pour exécuter toutes les missions de police administrative ou de police judiciaire. "C’est très général. On peut dire que le drone peut être utilisé dans un espace public pour veiller au respect des règles en matière de Covid et donc de veiller à ce qu’il n’y ait pas trop de monde dans un espace public, que les règles de distanciation soient respectées et de permettre à la police d’intervenir de manière plus ciblée", explique Christian de Valkeneer.

La police peut utiliser son drone pour observer les mouvements de foule, les rassemblements, diffuser des messages et des consignes à respecter. Rien ne l’empêche d’intervenir sur le terrain sur base des observations du drone. "Si à partir du drone, on voit qu’à un endroit du Bois de la Cambre, il y a un groupe d’une vingtaine de personne, cela permet à une équipe à pied de se rendre vers ce lieu-là et de se concentrer sur les endroits où des gens ne respectent pas les mesures sanitaires ", poursuit le Procureur général de Liège.

Dans ce cas, il est possible que des personnes soient sanctionnées. "Le drone peut être utilisé pour repérer des gens dans l’espace public qui ne respectent pas les règles de distanciation sociale et pour permettre à des équipes au sol de se rendre à l’endroit où se trouvent ces personnes. On pourrait imaginer aussi que le drone prenne des photos qui permettraient d’identifier les personnes et de les sanctionner sur cette base-là", détaille Christian de Valkeneer.

Cependant, dans le cas où le drone serait utilisé pour constater des infractions et sanctionner, il faut que l’usage se fasse de manière proportionnée. "Dans la circulaire, on a considéré que l’usage d’un drone à des fins probatoires, en prenant des photos qui seraient utilisées pour sanctionner des gens pourrait être disproportionné par rapport à la nature des faits. Mais on peut parfaitement imaginer que ceux qui utilisent le drone donnent les informations à d’autres équipes de policiers qui sont au sol et qui vont aller verbaliser les gens qui ne respectent pas les règles Covid", précise le Procureur général. "Ce qu’on n’a pas voulu, c’est qu’on utilise des drones uniquement pour de l’identification ou, en tout cas, la recherche d’infractions. On estime que si on l’utilise uniquement pour rechercher des infractions Covid, c’est quelque chose de disproportionné. Maintenant, on peut parfaitement imaginer que dans des espaces où il y a beaucoup de monde, on considère que ça reste quelque chose de proportionné", continue-t-il.

Pour le Procureur général de Liège, une surveillance d’un parc par drone qui déboucherait sur des sanctions est possible. "Si on reprend toujours des règles de proportionnalité, c’est-à-dire qu’on est dans des lieux où il y a un certain nombre de personnes, une plage ou une digue, par exemple, et que le drone est utilisé à des fins préventives mais qu’à l’occasion de cette mission préventive, il transmet des informations sur de possibles infractions, pour moi, le critère de proportionnalité est respecté. C’est la même chose si vous avez des caméras de police qui sont fixes ou des caméras fixes temporaires qui sont mises à un endroit. Puis, les images sont renvoyées vers un centre d’opérations et l’opérateur voit qu’un groupe d’une quinzaine de personnes sont réunies. Évidemment, l’opérateur va transmettre l’information à des équipes sur le terrain qui vont se rendre sur la place de Liège", explique-t-il.

Donc, d’accord pour survoler et surveiller une vaste étendue comme le Bois de la Cambre afin de faciliter le travail des patrouilles de police au sol, de repérer des contrevenants pour les verbaliser. Le fait qu’il s’agisse d’une vaste zone où sont présentes beaucoup de personnes rend l’usage du drone dans ce but proportionnel. En revanche, survoler une rue peu peuplée et utiliser la surveillance du drone pour identifier un contrevenant serait disproportionné. Les poursuites seraient, en principe, nulles.

Le drone doit être clairement identifié comme un drone de police. Le drone doit être siglé du logo de la police ou la police doit informer les personnes qu’elles sont survolées par un drone policier.

Dès le moment où vous êtes sur la voie publique, vous acceptez d’être vu

C’est le même raisonnement que pour les caméras de surveillance fixes ou mobiles. "Dès le moment où vous êtes sur la voie publique, vous acceptez d’être vu", explique Christian de Valkeneer.

Pour Manuel Lambert, conseiller juridique à la Ligue des Droits humains, l’usage des drones par la police pose question. Pour lui, la loi sur la fonction de police qui établi que des caméras mobiles fixées sur un aéronef, un drone sont présumées visibles va trop loin. "Cela veut dire que s’il y a un autocollant police sur le drone, c’est considéré comme étant visible pour la population. Donc, ils savent qu’ils sont filmés, alors qu’il y a des drones qui peuvent être très haut dans les airs et être presque invisible à la population. Si on voit qu’il y a un drone, on peut avoir du mal à voir qu’il y a un autocollant de la police dessus", explique Manuel Lambert. Pour lui, c’est excessif. "C’est un peu abusif, à mon sens de considérer que les gens consentent à être filmés sur base de cette législation. Je pense que cette législation a été adoptée avant la massification du recours au drone et cela demanderait, à mon sens, une révision, car on peut encore considérer dans une manifestation que les individus voient qu’il y a des véhicules de police parce que c’est clairement visible. On peut déjà contester le simple fait que voir un véhicule de police implique une adhésion à être filmé, mais là cela va plus loin avec un drone, car c’est quasiment impossible de savoir qu’on est filmé", estime Manuel Lambert.

Jean-François Noulet

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