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Décider d'expulser ou non un étranger placé en centre fermé par visioconférence est illégal mais…

Depuis juin 2016, et d’autant plus depuis la crise du Covid, le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) se déplaçait de moins en moins dans les centres fermés pour décider d’un éventuel refus ou de l’octroi d’un statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Certaines auditions se déroulaient donc à travers le programme de visioconférence Cisco-Webex, et la décision tombait. Une pratique déshumanisante de l’avis de l’avocat d’un demandeur d’asile, qui a fait constater par le Conseil du Contentieux des Etrangers, que la pratique était illégale. De son côté, le CGRA estime que la mesure était faite dans l’intérêt des demandeurs et continuera à l’appliquer faute de constance dans la jurisprudence.

Le covid aurait-il parfois bon dos ? Au Commissariat général des réfugiés et apatrides, on a semble-t-il profité de la pandémie pour tenter de généraliser au moins le temps de la crise sanitaire, une pratique jusqu’alors ponctuelle : l’audition des demandeurs d’asile détenus dans les centres fermés, par visioconférence. C’est en tout cas l’avis d’un avocat qui a obtenu la suspension de la pratique le 15 janvier dernier à l’égard de son propre dossier.

Contacté par la rédaction de Vivre ici à la suite de la décision, le CGRA répond de son côté qu’il n’était absolument pas question de généraliser la mesure, ni sur tous les dossiers, ni dans le temps.

Les entretiens en visioconférence existent depuis 2016

Si la pratique est en cours ponctuellement depuis bientôt 5 ans, la crise actuelle l’a renforcée. Depuis quelques semaines, la décision à l’égard de plusieurs dossiers de demandeurs d’asile placés en centres fermés se joue sur écrans interposés à travers un programme semblable à Skype, Zoom ou Teams.

 

" C’est quelque chose de totalement abominable ", explique Maitre Waldmann, avocat spécialisé dans le droit aux étrangers. " Il faut imaginer que parfois, ce sont des gens dans des états de vulnérabilité très importants, qui introduisent une première demande ou une demande ultérieure, et qui ne comprennent pas la technologie ou pourquoi l’agent du CGRA ne prend pas la peine de venir les entendre en personne. Ils se retrouvent enfermés dans un petit local avec leur avocat, face à quelqu’un qu’ils ne rencontrent pas en chair et en os mais qui va prendre une décision sur leur vie… Sans même les rencontrer ! ", précise cet avocat liégeois.

Le CGRA tempère : " On parle de 400 à 500 dossiers en visioconférence contre plus de 15.000 traités en présentiel ces dernières années. Il s’agit en général de cas très particuliers. Mais nous garantissons que les auditions par écran interposé bénéficient de la même qualité et de la même minutie que celles réalisées en présentiel. Elles sont faites dans l’intérêt du demandeur qui voit ainsi son délai d’attente réduit. Il faut rappeler qu’entre le 16 mars et le 8 juin 2020, les auditions ont été totalement suspendues. De ce fait, de nombreuses personnes sont restées dans l’attente simplement de l’audition pour qu’une décision soit enfin prise. On parle tout de même de personnes placées dans des centres proches de ce qu’on trouve dans le milieu carcéral, et qui pourrait ainsi s’en extraire plus rapidement grâce à ces entretiens réalisés par visioconférence ", explique Damien Dermaux, attaché de presse du CGRA.

En novembre dernier, toujours en pleine pandémie du COVID-19, le CGRA souhaite alors étendre ce procédé aux demandeurs d'asile hébergés dans des centres ouverts. " C’était un projet pilote, on voulait tester la faisabilité de la pratique déjà utilisée de temps en temps en centres fermés, on a invité toutes les parties prenantes au dossier à participer à la réflexion ", rapporte l’attaché de presse.

Face à la volonté d’auditionner les demandeurs d’asile en centre ouvert via le programme informatique Cisco-Webex, un recours en extrême urgence a été introduit par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, l’A.S.B.L. coordination et initiatives pour et avec les refugies et étrangers, l’A.S.B.L. vluchtelingenwerk vlaanderen, l’A.S.B.L. NANSEN et la ligue des droits de l'homme. Soumis au Conseil d’Etat, ce dernier a suspendu la mesure estimant que le Commissaire général était sans compétence pour décider d’entendre les demandeurs d’asile hébergés en centre ouvert, par vidéoconférence.

En substance, le Conseil d’Etat a donc estimé que le Commissariat n’a pas les compétences pour organiser les modalités pratiques des entretiens. C’est en effet une prérogative pour le Ministre de l’Intérieur ou son Secrétaire d’Etat à l’asile et la migration d’initier un arrêté royal qui encadrerait légalement la pratique. Le service juridique du CGRA entend d’ailleurs prochainement soumettre la question au Secrétaire d’Etat. Il faudra voir si le politique suivra. Par ailleurs, il faut rappeler que l’arrêté royal de 2003, qui organise les modalités d’entretien ne fait nullement mention aux visioconférences. " Et pour cause, la technologie en était encore à ses balbutiements à cette époque ", explique Damien Dermaux, attaché de presse du CGRA.

Un effet boule de neige ?

Fort de l’arrêt de suspension du Conseil d’Etat paru début décembre, Maître Waldmann a ensuite saisi le Conseil du Contentieux des Etrangers – juridiction indépendante qui traite des recours contre les décisions du CGRA – début janvier pour faire constater l’illégalité de l’audition de son client réalisée via le système Webex, et qui avait alors menée à une décision de refus de statut de protection internationale.

Saisi par l’avocat liégeois, c’est donc à son tour que le Conseil du Contentieux des Etrangers a sanctionné vendredi dernier, la pratique, mais cette fois dans les centres fermés. Il a ainsi rappelé que le CGRA ne pouvait pas décider d’organiser les auditions en visioconférence, COVID-19 ou pas.

La décision relative au client de Maitre Waldmann a donc purement et simplement été annulée et renvoyée au CGRA pour une nouvelle instruction.

" Après la décision du Conseil d’Etat publiée le 7 décembre dernier, on s’attendait à ce qu’une décision plus ou moins semblable soit finalement un jour, appliquée à des dossiers de demandeurs placés en centres fermés. Nous ne sommes donc pas surpris mais pour autant ça ne va pas tout changer ", ajoute Damien Dermaux.

En effet, le CGRA ne compte pas dans l’immédiat supprimer le recours à cette technologie pour ses auditions. " Certains juges n’ont pas suivi, encore ces derniers jours, la position du juge qui a statué sur la l’illégalité de la procédure à l’égard de ce demandeur en particulier. Dès lors, dans l’attente d’une décision juridique constante, nous continuerons en centre fermé à avoir recours à la visioconférence ", explique le CGRA.

Il faut préciser aussi que si le CGRA suit automatique la décision juridique dans ce dossier en particulier, c’est l’ensemble des auditions de demandeurs d’asile ou de protection subsidiaire qui seront suspendues. " Avec le covid, les conditions nécessaires ne sont pas réunies pour organiser dans les centres fermés les auditions en présentiel ", ajoute Damien Dermaux.

Une constatation qui fait bondir Maitre Waldmann : " Il était piquant de constater, afin de sauver la mesure, que le CGRA n’avait pas hésité à soutenir que les conditions nécessaires au respect des mesures sanitaires n’étaient pas réunies en centre fermé de sorte que seule un entretien par vidéoconférence était possible, ce qui démontre une nouvelle fois le peu de considération du Commissaire général pour les avocats. Si le CGRA souhaite organiser des entretiens par visioconférence pour des motifs liés à la pandémie, alors tous les intervenant doivent être protégés et la pratique juridiquement encadrées ", conclut l’avocat Liégeois.

Une pratique régulièrement critiquée

 

Cette manière de faire a souvent été dénoncée vertement par les conseils des demandeurs d’asile et les ONG les accompagnant. Pas uniquement pour le côté inhumain mais aussi pour le côté pratique : " On se retrouve avec nos clients dans des tous petits locaux qui ne sont pas adaptés, avec une connexion internet peu stable, de nombreuses coupures, des tiers qui sont à l’extérieur du local qui, en raison d’un défaut d’une insonorisation correcte, entendent tout ce qui est dit et qui devrait pourtant être confidentiel. L’agent de protection et son interprète sont eux au siège du CGRA ", explique l’avocat.

Les ONG et les avocats avaient par le passé déjà critiqué le recours à ce système informatique qui, de leur avis, ne garantirait aucune confidentialité, car les données transmises passent par ses serveurs et peuvent être interceptées, en pleine conformité au droit américain, par différents services et agences de sécurité américains.

" C’est faux ", indique le CGRA, " le choix du protocole Webex garantit la protection des données et de la vie privée. Et jusqu’à présent la pratique était acceptée car même le Conseil du Contentieux des Etrangers estimait qu’elle était réalisée dans l’intérêt du demandeur, ce qui est et restera le point de vue de l’institution ", conclut l’attaché de presse du CGRA.

Depuis, le Conseil du Contentieux a finalement changé d’avis. Du moins sur ce dossier.

Aurore PEIGNOIS