Contrôle à votre domicile : la police peut-elle entrer sans autorisation ?

" Si nécessaire, en cas de tapage nocturne, par exemple, la police sonnera aux portes à Noël ", c’est une récente déclaration de la ministre de l’Intérieur dans une interview au journal flamand " De Zondag ".

" Si nécessaire, en cas de tapage nocturne, par exemple, la police sonnera aux portes à Noël ", c’est une récente déclaration de la ministre de l’Intérieur dans une interview au journal flamand " De Zondag ". En fait, la police est déjà en charge de cette mission : réagir en cas de plainte pour tapage nocturne. Mais, à Noël, on fait tout de même un peu plus de bruit que d’habitude … c’est la fête ! C’est la fête ? Pas vraiment… c’est en tous cas la question que beaucoup de citoyens se posent.

Alors finalement, la police pourra-t-elle ou pas rentrer dans votre domicile pendant les fêtes pour vérifier si vous respectez les règles ?

Tentons d'y voir plus clair.

Non, la police ne peut pas entrer chez vous …. ou presque

La police peut-elle entrer chez vous pour constater le nombre de personnes en vue de déterminer si vous respectez les règles sanitaires ? La réponse est " Non " … ou presque … parce qu’il y a un cadre légal. Il ne change pas, enfin, pas vraiment. Il a été adapté

La règle en cas de flagrant délit a été adaptée pour permettre à la police de rentrer chez vous sous certaines conditions.

Christian De Valkeneer, Procureur Général de Liège, précise que " Le collège des procureurs généraux a émis une circulaire au mois de mars dernier à la suite de la promulgation de l'arrêté ministériel Covid. L’objectif était de respecter un principe de nécessité et de proportionnalité... voilà pourquoi les mesures en cas de flagrant délit ont été adaptées ".

Perquisition, consentement et flagrant délit

En fait, il y a trois cas de figure où la police peut entrer chez vous :

  1. Tout d’abord, entre 5 heures et 21 heures sur base d’un mandat de perquisition délivré par un juge d’instruction. Ce cas est fort peu probable dans le cadre sanitaire qui nous intéresse.
  2. Ensuite, il y a la visite domiciliaire avec consentement. Dans ce cas, vous acceptez que le policier pénètre dans votre maison. Il devra alors vous faire signer une autorisation de consentement. Il faut donc un accord préalable et écrit. " Le policier dispose à cet effet, d’un document pré-rempli qu’il doit vous faire signer pour marquer votre consentement ", ajoute Christian De Valkeneer 
  3. Enfin, il y a le flagrant délit qui est détaillé dans l’article 41 du Code d’instruction criminel. Si la police estime qu’il y a infraction, par exemple, un commerce illégal de stupéfiants, elle peut entrer au domicile du contrevenant et ce, jour et nuit. C'est justement ce cas de figure-ci qui a été modifié pour permettre à la police de rentre chez vous s'il y a suspicion de non-respect des mesures sanitaires. "Mais, précise, Christian De Valkeneer, nous avons voulu que cette mesure soit proportionnée à l’infraction. C’est pourquoi la circulaire des Procureurs Généraux a précisé, dès le mois de mars, qu’en matière de respect des normes sanitaires liées au Covid, le policier doit, dans ce cas, obtenir au préalable, une autorisation du Parquet pour entrer dans un domicile privé ". Cette autorisation pourra être obtenue sur un simple coup de fil au magistrat de garde. L’officier de police ne devra donc pas nécessairement présenter de preuve écrite ou tout autre preuve de cet accord à la personne qui voudrait l’empêcher de rentrer.

Sans une autorisation du Parquet, la police ne peut rentrer chez vous pour constater du non-respect des normes sanitaires. Elle n'a cependant pas besoin de preuve écrite.

Recours en cas d'urgence : risque d'abus ?

Par ailleurs, Sarah Frederickx, porte-parole de la police fédérale ajoute que " la police peut aussi avoir recours au cas d’urgence, basé sur l’article 27 de la loi sur la fonction de police. Le cas d’urgence permet d’entrer dans un lieu lorsqu’un danger représente un caractère extrêmement grave et imminent qui menace la vie ou l’intégrité physique des personnes, comme lors d’un incendie ou une fuite de gaz, par exemple ".

D'après le précédent ministre de l'Intérieur, la police pourrait rentrer chez vous en cas de rassemblement sur base de ce "cas d'urgence".

La Ligue des Droits Humains est très attentive par rapport à cette disposition et souligne, dans un communiqué que, " Selon le précédent ministre de l'Intérieur, il serait permis sur cette base de considérer que les rassemblements et autres lock down parties entrent dans cette définition. Une telle interprétation pourrait être source d’abus et il conviendra d’être particulièrement attentif·ve·s à la manière dont les services de police exerceront leurs pouvoirs ".

A vos risques et périls

De son côté la porte-parole de la police fédérale tient à préciser : " Si vous prenez le risque de faire une fête et de contrevenir aux dispositions légales, alors, vous prenez aussi le risque et ses conséquences ". A savoir 250 euros d’amende pour chaque personne mais aussi le risque de contaminer ou d’être contaminé et cela, cela n’a pas de prix …. 

Olivier Corroenne

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