Accord de gouvernement Vivaldi : la loi IVG renvoyée en Commission Justice de la Chambre

Ce chapitre était attendu. Ses conclusions ont déjà largement circulé et elles sont désormais confirmées officiellement : le texte de loi dépénalisant l’IVG ne reviendra pas – de sitôt – en séance plénière de la Chambre pour y être voté, malgré l’existence d’une majorité pour le faire : "Il convient de poursuivre leur examen en Commission Justice de la Chambre, et – après qu’un comité scientifique multidisciplinaire (désigné par les partis au gouvernement) ait mené une étude et une évaluation de la pratique et de la législation – de continuer les travaux de manière constructive pour qu’un consensus se dégage entre les partis du gouvernement et dans l’attente, de ne pas procéder au vote."

Parmi les sept partis de la Vivaldi, six étaient favorables au vote de cette loi (avec certaines divergences internes, notons-le). Le CD&V a donc pu protéger l’une de ses lignes rouges.

De façon générale, "les partis au gouvernement s’engagent à aboutir à un consensus sur les matières éthiques avec un respect réciproque pour les points de vue de chacun avant de prendre des initiatives législatives dans ces matières. […] Plus généralement, pour les questions éthiques, les parties s’engagent à charger une équipe multidisciplinaire d’experts d’évaluer scientifiquement la législation et de la confronter à la pratique, d’identifier les lacunes de la législation et d’élaborer des propositions d’adaptation avant de prendre des initiatives législatives par consensus."

Himad Messoudi

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